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PLUiH - fin de l'enquête publique

  • COMMENT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE ?
    • Au format numérique
      • Sur le site Internet de Haut-Bugey Agglomération : Dossier d'enquête publique à visionner ou télécharger 
      • Sur un poste informatique mis à disposition : au siège de l'enquête publique fixé à Haut-Bugey Agglomération aux jours et heures habituels d'ouverture / dans les mairies des 36 communes aux jours et heures habituels d'ouverture / aux lieux, jours et heures de permanences des commissaires enquêteurs
    • Au format papier
      • Au siège de l'enquête publique fixé à Haut-Bugey Agglomération aux jours et heures habituels d'ouverture : les pièces écrites et les plans des 36 communes / dans chacune des 36 mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture : les pièces écrites et les plans relatifs à la commune concernée / aux lieux, jours et heures de permanences des commissaires enquêteurs : les pièces écrites et les plans relatifs à la commune de la permanence
  • QU'EST-CE QUE LE PLUiH ?

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, définit un projet de développement durable, et le formalise dans le droit du sol, avec des règles d’utilisation du sol fixées à la parcelle. Il a été instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR,  a automatiquement transféré, des communes vers Haut-Bugey Agglomération, la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».


Elle impose ainsi la mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur tout son territoire. Le PLUI, une fois approuvé, se substituera aux documents d’urbanisme aujourd’hui en vigueur sur chaque commune (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme). Document stratégique et prospectif de planification, le PLUI constitue un outil privilégié pour conduire une démarche collective, partager une vision commune et co-construire le projet de territoire.
Haut-Bugey Agglomération étant compétente en matière d’habitat, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal intègre le Programme Local de l’Habitat, et devient ainsi un PLUi-H. Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation incluant l’ensemble de la politique locale de logement.

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La mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le Haut-Bugey va permettre :

  • D’appliquer la stratégie territoriale définie par le SCoT
  • D’articuler l’urbanisme avec les autres politiques telles que l’habitat, la mobilité, l’environnement
  • De définir précisément les différents usages du territoire
  • De formaliser ces usages dans le droit du sol, avec des règles d’utilisation à l’échelle de la parcelle
  • De fixer un cadre au développement urbain

Le Code de l'Urbanisme fixe les règles en matière de PLU notamment via les articles L 151-1 et suivants. Pour plus d’information, vous pouvez consulter www.legifrance.gouv.fr

 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se compose de 6 documents :

  • Le rapport de présentation

    Explicitation des choix de consommation d'espace, sur la base du diagnostic territorial

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

    Orientations générales pour l'évolution du territoire

  • Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

    Orientations thématiques et/ou sectorielles, opposables aux autorisations d'urbanisme

  • Programme d'orientations et d'actions (POA)

    Orientations thématiques informatives (coût, calendrier, …) sur le volet habitat

  • Règlement

    Règles écrites et documents graphiques fixant les droits de construction (zonage, …)

  • Annexes

    Servitudes d'utilité publiques, plan des réseaux, …

La hiérarchie des documents
Le législateur a défini une hiérarchie des normes qui impose aux documents d’être compatibles, de prendre en compte ou de se référer aux documents de rang supérieur.

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Le SCoT est le document directement supérieur au PLUi-H. Le PLUi-H devra donc prendre en compte les orientations et les enjeux définis dans le SCoT tout au long de son élaboration et y être strictement compatible pour pouvoir être approuvé.

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  •  ORGANISATION ET GRANDES ÉTAPES DE L'ÉLABORATION DU PLUiH

Les grandes étapes
Le PLUIH a été prescrit par délibération du Conseil communautaire le 17 décembre 2015. Les objectifs du PLUIH y sont définis ainsi que les modalités de concertation avec la population. Cliquez ici pour lire la délibération

Les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) ont été débattues au sein des 36 Conseils Municipaux début 2017 puis au sein du Conseil communautaire le 23 mars 2017. Cliquez ici pour lire la délibération

Le projet de PLUiH a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 4 avril 2019 (cliquer pour la délibération  cliquer pour consulter le dossier de PLUiH arrêté

Suite à l'avis des communes, le projet de PLUiH a été arrêté à nouveau, avec un contenu identique à celui du 4 avril 2019, par délibération du conseil communautaire du 18 juillet 2019 (cliquer pour la délibération)

 

L'organisation de la démarche et la concertation
Le PLUiH est élaboré par Haut-Bugey Agglomération, en collaboration avec les communes membres et leur conseil municipal afin de prendre en compte les spécificités locales du territoire.
Le conseil communautaire est l’organe délibérant qui prend les décisions ayant trait au PLUiH.

La délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2015 prévoit les modalités de collaboration entre HBA (anciennement CCHB) et les 36 communes (anciennement 37). Cliquez ici pour lire la délibération

Dans ce cadre, deux référents PLUIH par Conseil Municipal ont été désignés pour faire le lien entre la commune et l’intercommunalité.

Les réunions de travail et les séminaires sollicitent régulièrement les élus (Maire et référents PLUIH) pour permettre cette co-construction du PLUIH entre les communes et HBA.

Dans le cadre de la concertation, 7 réunions publiques ont été organisées à chaque grande étape du PLUIH sur différentes communes du territoire pour associer le grand public au projet.

Cliquez ici pour visualiser le support de la dernière réunion publique "principes d'élaboration zonage-règlement"

Le bilan de la concertation a été tiré par délibération du conseil communautaire du 4 avril 2019 (cliquer pour consulter la délibération)

  •  CALENDRIER

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