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Permis de louer

Dans le cadre de sa politique intercommunale de l’habitat, Haut-Bugey Agglomération souhaite améliorer la qualité de son parc de logement et lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil pour garantir des conditions de vie respectables pour tous, notamment des locataires du parc privé.

Or, chaque année une dizaine de procédures sont engagées au titre de la lutte contre l’indignité ou l’insalubrité sur des logements de Haut-Bugey Agglomération. Nantua possède par ailleurs un taux de parc privé potentiellement indigne deux fois plus élevé que celui du reste de l’agglomération.

Pour ces raisons, HBA s’engage auprès de la commune de Nantua pour la mise en œuvre du « permis de louer ». Ce dispositif créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») du 24 mars 2014 permet entre autres pour la collectivité :

  • d'assurer une connaissance plus étroite de la qualité du parc locatif privé,
  • de prévenir des situations d'habitat indigne.

Depuis le 1er janvier 2020, Haut-Bugey Agglomération a mis en place le permis de louer sur la rue du Collège de Nantua.

 

Par quel régime du permis de louer êtes-vous concerné ?

Deux régimes s'appliquent :

  • Les logements numérotés pairs de 2 à 42  rue du Collège : DECLARATION DE MISE EN LOCATION
  • Les logements numérotés impairs de 1 à 51 rue du Collège : AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

 

Déposer un dossier

Pour les logements soumis à la déclaration de mise en location : le cerfa n°15651*01.

Pour les logements soumis à l’autorisation préalable de mise en location le cerfa n°15652*01.

Quelque soit le régime, le dépôt doit s’accompagner du dossier de diagnostic technique du logement, obligatoirement joint à tous baux signés sur le territoire français. Ce dossier contient : 

  • L'état des risques naturels miniers et technologiques,
  • Le diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
  • L'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante,
  • L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Plusieurs voies de dépôts sont proposées :

 

Plus d'informations

Consultez le guide pratique du permis de louer en cliquant ici

ou

contactez le Service Habitat de Haut-Bugey Agglomération via : permisdelouer@hautbugey-agglomeration.fr