La dématérialisation des dossiers d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) est portée par l’article 62 de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN).

La Saisine par Voie Electronique (SVE) permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, dans le respect du cadre juridique général.

Si l’obligation de disposer d’un système de SVE s’applique à toutes les collectivités, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier.

Toutes les communes de Haut-Bugey Agglomération devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

A partir du 1^er janvier 2022, chaque usager pourra déposer sa demande en cliquant ici  (sélectionner votre commune dans la liste déroulante)

Si vous déposez votre dossier en dématérialisé, ne surtout pas déposer le même en papier

Conditions Générales d’Utilisation SVE (PDF)

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :

• Service accessible en ligne à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé
• Démarche plus écologique grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
• Plus de transparence dans le traitement des demandes à chaque étape de l’instruction
• Sécurité des informations via un logiciel sécurisé par le SIEA

Quelles demandes puis-je faire sur ce lien ?

• Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
• Déclaration préalable de travaux
• Déclaration préalable lotissement
• Déclaration préalable maison individuelle
• Permis de construire ou d’aménager
• Permis de construire une maison individuelle
• Permis de démolir
• Certificat d’urbanisme

Comment faire ma demande ?

cliquez sur ce lien

• Sélectionnez votre commune dans la liste déroulante
• Créez un compte (ou aller sur votre compte si vous avez déjà fait une demande dématérialisée)
• Formulez votre demande d’autorisation d’urbanisme en envoyant les pièces demandées dans les formats autorisés
• Vous recevrez ensuite un accusé de réception et les délais d’instruction
• Suivez l’évolution de votre dossier en direct sur votre compte SIEA-SIG