Alerte dématérialisation totale des marchés publics

Les procédures de la commande publique dont le montant estimé est supérieur à un montant fixé par décret sont désormais 100% dématérialisées. Par conséquent :

  • Les entreprises doivent obligatoirement répondre électroniquement aux offres via la plateforme dématérialisée dédiée, accessible sur le profil acheteur de la collectivité. Les dépôts papiers ne sont plus autorisés
  • Les échanges entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs (questions, négociations, rejet, attribution) se font uniquement par voie électronique, via le profil acheteur de la collectivité
  • Le pouvoir adjudicateur peut, s’il le souhaite, imposer la signature électronique des marchés. Il le prévoit alors dans les documents de la consultation

Pour en savoir plus sur les dispositions préalables à prendre pour répondre aux consultations par voie électronique, via le profil acheteur :
Disposition à prendre côté entreprise (PDF)

 

Profil acheteur

Depuis le 1er octobre 2018, toutes les consultations émises par Haut-Bugey Agglomération d’un montant estimé supérieur à un montant fixé par décret sont accessibles sur le profil acheteur de Haut-Bugey Agglomération.

L’adresse internet de la plateforme via laquelle les entreprises peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises est indiquée dans les avis de publicité et le règlement de consultation.

 

Publication des données essentielles des contrats conclus par Haut-Bugey Agglomération 

L’article R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

HAUT-BUGEY AGGLOMERATION satisfait à cette obligation par l’intermédiaire d’Hélios (PES Marché) afin de faciliter leur centralisation sur data.gouv.fr.

Cette obligation d’information s’applique également aux marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT.  et qui auraient été conclus sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-8 du CCP). Dans ce cas, sa satisfaction peut se faire en publiant au cours du 1er trimestre de l’année n +1 la liste de ces marchés conclus l’année précédente sur un support au choix de l’administration.

HAUT-BUGEY AGGLOMERATION donne satisfaction à cette dernière obligation en publiant la liste ci-dessous.

Liste des contrats conclus entre 25 000,00 € HT et 40 000,00 € HT en 2024 (PDF)