Demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Remplissez le formulaire ci-dessous pour faire votre demande de contrôle. Un technicien du SPANC vous contactera par téléphone pour fixer la date de la visite.

Formulaire de demande

Date de la demande*

Coordonnées du propriétaire

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Prénom*

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Téléphone*

Email*

Lieu du diagnostic

Adresse*

Code postal*

Ville*

Références cadastrales (section et numéro de parcelle)*

Suivi de la vente immobilière

La personne à contacter pour le rendez-vous est différente du propriétaire*

Oui

Non

Coordonnées de la personne à contacter

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Prénom*

Téléphone*

Compte rendu de diagnostic

Le compte rendu de diagnostic est à envoyer à :

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Facturation

Facturer*

Propriétaire

Notaire

Agence immobilière

Coordonnées de facturation

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Validation de la demande

J’ai pris note qu’en cas de visite nécessaire (dernier contrôle datant de plus de 3 ans) : (1) ma présence ou celle d’une personne me représentant est exigée ; (2) que tous les regards de visite et/ou de contrôle devront être accessibles et dégagés ; (3) que tous les justificatifs et documents existants relatifs à l’installation (étude de sol, plans, factures d’entretien, …) seront présentés au contrôleur.

Je suis informé(e) que le contrôle de mon système d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente est facturé à hauteur de 165 € TTC, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.

J'ai lu et accepte les termes et les conditions

https://www.hautbugey-agglomeration.fr/politique-de-confidentialite/

Êtes-vous humain ?*

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