Demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

NOTA : Dans le cas où la demande est faite par une personne autre que le propriétaire vendeur, merci de compléter le mandat PAGE SUIVANTE.

Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par Haut-Bugey Agglomération uniquement aux fins utiles liées aux missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Ces données sont exclusivement destinées aux services internes de HBA dans le cadre d’une vente immobilière et à des tiers autorisés. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition et d’un droit de rectification de vos données. Vous bénéficiez dans certains cas, d’un droit de suppression, de limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l'adresse dpo@hautbugey-agglomeration.fr ou par courrier au siège de la Communauté d'Agglomération. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données, notre Politique de Confidentialité est disponible sur simple demande.