Demande de contrôle de projet d’assainissement autonome
Vivre & Habiter

Demande de contrôle de projet d'assainissement autonome

Vous êtes ici :

Remplissez le formulaire ci-dessous pour faire votre demande de contrôle. Un technicien du SPANC vous recontactera par téléphone.

Formulaire de demande

Page 1 sur 6

Renseignements généraux

Demandeur

Concepteur du projet

Installateur

Coordonnées de l'installateur

Projet

Lieu d'implantation de l'installation

Alimentation en eau potable

Point de captage d'eau

Étude du sol et de sa perméabilité

Attention, seule une filière adaptée à votre situation donnera des résultats satisfaisants.
Le système à mettre en place dépend de l’aptitude du sol à assurer l’évacuation et l’épuration des eaux.
Pour connaître les possibilités d’un sol à absorber l’eau de façon permanente et sans risque de pollution, il est indispensable de l’étudier. Pour cela, il est souhaitable de réaliser une excavation d’une profondeur d’au moins 1,50 m à l’implantation projetée du dispositif.

Étude de sol

L'étude de sol vous sera demandée en étape 5
Toute preuve de l'étude du sol sera à joindre au dossier en étape 5

Sol

Capacité d'infiltration de l'eau par le sol

Eau

Source / Puit / Forage sur la parcelle ou à proximité

Roche

Pente

Caractéristiques du bâti projeté ou existant

Maison d'habitation individuelle

Est considérée comme pièce principale toute pièce de plus de 7 m² avec un ouvrant donnant à l’air libre destinée au séjour ou au sommeil (art. R111-1-1 du Code de la Construction)
Indiquez le nombre total de pièces principales présentes dans le logement et précisez le nombre de chambres inclues dans ces pièces

Autre type de locaux (commercial, artisanal, restaurant, agricole…)

Définition du dispositif d'assainissement non collectif

Évacuation des eaux pluviales, de vidange de piscine ou bassin

Le rejet des eaux pluviales, de piscine ou de bassin vers la filière d’assainissement non collectif est interdit

Filière

Le rejet des eaux pluviales, de piscine ou de bassin vers la filière d’assainissement non collectif est interdit

Implantation de la filière

Distance du dispositif de traitement
Distance du dispositif de traitement

Prétraitement des eaux usées

L'utilisation des bacs à graisse est limitée aux cas où le prétraitement est éloigné du point de sortie des eaux ménagères (plus de 10 mètres) et aux rejets graisseux (restaurant,…).
Fosse toutes eaux
Fosse septique
Bac à graisse

Son utilisation est limitée aux cas où le prétraitement est éloigné du point de sortie des eaux ménagères (plus de 10 mètres) et aux rejetsgraisseux (restaurant,…).

Autre dispositif de prétraitement des eaux usées

Ventilation de la fosse

Traitement des eaux usées

Tranchées d’épandage à faible profondeur (tranchées d’infiltration)
Lit d’épandage à faible profondeur (lit d’infiltration)
Filtre à sable vertical non drainé (lit filtrant non drainé)
Tertre d’infiltration (si la nappe d’eau < 1,50 m de profondeur)
À la base du tertre
Au sommet du tertre
Filtre à sable vertical drainé (lit filtrant drainé)
Filtre à massif de zéolithe (validé pour habitation avec 5 pièces principales)
Dispositif de traitement agréé (validé par le Ministère cf. publication au Journal Officiel)
Toilette sèche
Autre système de traitement des eaux usées

Dispositifs annexes

Chasse automatique
Pompe ou système de relevage

Évacuation des eaux traitées

Tranchée(s) d’infiltration
Lit d’infiltration
Par rejet vers le milieu hydraulique superficiel

Uniquement si la perméabilité du sol est < 10 mm/h avec autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu

Rejet dans un cours d'eau
Autre destination

Documents à joindre à la demande

Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf
Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf
Le plan de masse doit contenir le plus clairement possible :
  • Le bâtiment principal et les bâtiments annexes (garage, piscine,…etc…), les voies de circulation privées, les aires de stationnement, les arbres, arbustes, jardins, l’emplacement des points d’eau destinés à l’alimentation humaine ou l’arrosage (puits, captages,…), les cours d’eau, fossé, mare...
  • L’évacuation des eaux pluviales
  • Les limites de propriétés
  • La (les) sortie(s) des eaux usées
  • La position du dispositif d’assainissement (prétraitement et traitement) à l’échelle (avec ventilation, regards…)
  • Les distances du dispositif d’assainissement par rapport aux limites de propriété, aux bâtis, aux arbres, puits…
Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf
Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf
Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf
Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf
Formats autorisés : jpg, jpeg, png, gif, pdf, doc, docx, odt, odf

Engagement du demandeur

En réalisant votre demande de contrôle de projet d'assainissement autonome auprès de nos services, vous vous engagez à :
  • Informer le SPANC de toute modification du projet,
  • Réaliser l’installation qu’après réception de l’avis favorable sur le projet, et conformément au projet présenté dans ce document,
  • Informer, le cas échéant, l’entreprise en charge de l’installation de toutes remarques faites par le SPANC,
  • Ne pas remblayer l’installation avant le passage du technicien dans le cadre du contrôle de bonne exécution des travaux,
  • Prévenir le SPANC de HBA au moins 8 jours avant le remblaiement des ouvrages afin que le contrôle des travaux puisse être réalisé,
  • Autoriser l’accès du technicien en charge du contrôle sur les lieux des travaux,
  • Assurer le bon fonctionnement de mon installation en respectant les règles d’utilisation et d’entretien. Laisser le libre accès des tampons de visite lors des prochaines visites de contrôle de bon fonctionnement,
  • Ne pas évacuer les eaux pluviales dans le système d’assainissement,
  • M’acquitter des redevances prévues dans le règlement de service du SPANC pour le contrôle de conception (79,75 € TTC), le contrôle d’exécution (79,75 € TTC) et les éventuelles contre-visites (79,75 € TTC).
Haut Bugey Agglomération recueille vos données afin de traiter votre demande. Les données requises sont nécessaires pour le suivi de votre demande et seront conservées le temps nécessaire au traitement de celle-ci. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi "Informatique et Libertés", vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données. Pour en savoir plus, merci de consulter la rubrique « informations personnelles » de nos mentions légales.

Partager