Qu'est-ce que le PLUiH
Présentation
Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, définit un projet de développement durable, et le formalise dans le droit du sol, avec des règles d’utilisation du sol fixées à la parcelle. Il a été instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a automatiquement transféré, des communes vers Haut-Bugey Agglomération, la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».
Elle impose ainsi la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur tout son territoire. Le PLUI, une fois approuvé, se substituera aux documents d’urbanisme aujourd’hui en vigueur sur chaque commune (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme). Document stratégique et prospectif de planification, le PLUI constitue un outil privilégié pour conduire une démarche collective, partager une vision commune et co-construire le projet de territoire.
Haut-Bugey Agglomération étant compétente en matière d’habitat, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal intègre le Programme Local de l’Habitat, et devient ainsi un PLUi-H. Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation incluant l’ensemble de la politique locale de logement.
Impacts pour Haut-Bugey Agglomération
La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur le Haut-Bugey va permettre :
- D’appliquer la stratégie territoriale définie par le SCoT
- D’articuler l’urbanisme avec les autres politiques telles que l’habitat, la mobilité, l’environnement
- De définir précisément les différents usages du territoire
- De formaliser ces usages dans le droit du sol, avec des règles d’utilisation à l’échelle de la parcelle
- De fixer un cadre au développement urbain
Le Code de l’Urbanisme fixe les règles en matière de PLU notamment via les articles L 151-1 et suivants. Pour plus d’information, vous pouvez consulter www.legifrance.gouv.fr
Composition d'un PLUiH
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se compose de 6 documents :
- Le rapport de présentation : Explicitation des choix de consommation d’espace, sur la base du diagnostic territorial
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Orientations générales pour l’évolution du territoire
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : Orientations thématiques et/ou sectorielles, opposables aux autorisations d’urbanisme
- Programme d’orientations et d’actions (POA) : Orientations thématiques informatives (coût, calendrier, …) sur le volet habitat
- Règlement : Règles écrites et documents graphiques fixant les droits de construction (zonage, …)
- Annexes : Servitudes d’utilité publiques, plan des réseaux, …
Hiérarchie des documents
Le législateur a défini une hiérarchie des normes qui impose aux documents d’être compatibles, de prendre en compte ou de se référer aux documents de rang supérieur.
Le SCoT est le document directement supérieur au PLUi-H. Le PLUi-H devra donc prendre en compte les orientations et les enjeux définis dans le SCoT tout au long de son élaboration et y être strictement compatible pour pouvoir être approuvé.
